On pourrait se demander si ce n’est pas fait exprès ! L’amendement déposé par le sénateur Dumont, s’il est adopté pourrait très bien être refusé par le conseil constitutionnel. Le texte en question prévoirait que l’Arjel soit elle-même dotée d’une commission de sanction qui pourrait forcer le blocage des sites illégaux. Cette commission serait composée de magistrat certes mais ceux-ci ne dépendraient pas de l’autorité judiciaire. Or le conseil constitutionnel a déjà rendu un verdict dans une affaire similaire.
En effet pour HADOPI, le même schéma de sanction était proposé mais l’autorité suprême avait rappelé qu’au nom de la liberté d’expression et de communication, seul un juge peut interdire un site. Difficile d’imaginer que le cas soit jugé différemment et la loi serait donc retoquée.
Ce qui est encore plus incompréhensible, c’est que le sénateur sait tout ça et qu’il a maintenu son amendement. A moins que ce ne soit sous la pression de certains groupes de lobbying...
En même temps, c’est vrai qu’on en parle mais qu’il y a tellement peu de chance que ça passe…