Le recours devant le conseil constitutionnel déposé par le PS contre le projet de loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" a été rejeté hier. Dès aujourd'hui  la loi est publiée au journal officiel.

Cela signifie-t-il que tout va bien dans le meilleur des mondes pour ce projet initié par Eric Woerth, alors ministre du Budget, et mené à son terme par François Baroin, son successeur ? Rien n'est moins sûr...

Il y a évidemment les décrets à rédiger. Plus que définir l'application de la loi, ils devront aussi corriger certaines aberrations. Ainsi, par exemple, le projet de loi prévoit que toute mise est soumise à prélèvement. Cela signifierait qu'une grosse blind non suivie ou un tapis non suivi serait taxé !.
Il y a aussi les demandes d'agréments que l'ARJEL doit étudier et valider. En un mois, étant donné la complexité des dossiers et leur technicité, ça va être compliqué. Il y aura donc des agréments" provisoires" pour garantir l'ouverture en juin. Comment assurer donc la sécurisation d'un jeu juste et équitable, de protection contre la fraude ou de prévention contre le jeu excessif qui sont l'essence même de la loi ?
Enfin comment lutter contre ceux qui n'auront pas de licence ? Ils sont tous dans des pays où ils sont à l'abri de la loi française et les joueurs français opérant sur ces sites ne sont pas attaquables (du moins sur le fait d'y jouer).

A lire pour plus d'informations l'analyse de Maitre Eric Haber, spécialiste du droit du jeu disponible en téléchargement sur ClubPoker